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LES DIFFÉRENTES SORTES DE LICENCES DE RESTAURANT OU DE DÉBIT DE BOISSONS

Publié le 11/05/2023
Le Cabinet CENTURY 21 Sud Conseils Partners de Perpignan vous informe sur les différentes sortes de licences restaurant et débit de boissons.

Aujourd'hui, le chef d'entreprise qui envisage d'exploiter un débit de boisson - assorti ou non d'une actiivté de restauration - se doit de répondre à un certain nombre d'exigences, tant sur le plan de l'hygiène que sur ceux du professionnalisme et du respect de la législation en vigueur. Si l'on ne peut que se réjouir de ce souci d'excellence, il s'avère que le nombre de textes ou la pluralité des licences et des formations obligatoires peuvent compliquer la tâche de l'entrepreneur. Le présent article se propose d'exposer très simplement quelques données de base sur les différentes licences et leurs destinations. 

1)  Le cadre général d'application

Vous exploitez ou projetez d’exploiter un établissement qui proposera à sa clientèle des boissons, que ce soit en tant qu’activité principale (bar, café ou pub), secondaire ou accessoire (restaurant, discothèque), que la consommation en soit possible sur place (bar, café, pub, restaurant, discothèque, hôtel-restaurant, chambres d’hôtes etc.) ou uniquement à emporter (épicerie, caviste, supermarché, vente à distance ou sur le net) : vous devez dans tous les cas être titulaire d’une licence vous autorisant à pratiquer cette activité réglementée par une police des débits de boissons prévue par le Code de Santé Publique (article L3331-1 à L3336-4 du CSP). Cette licence constitue un élément incorporel - mais essentiel - du fonds de commerce.

Trois exceptions à ce qui précède :

  • la vente de boissons non-alcoolisées est libre ;
  • les débits de boissons temporaires (foires, fêtes publiques etc.) n’ont besoin que d’une autorisation municipale ;
  • la vente de boissons alcoolisées par distributeur automatique est formellement interdite.

 2)  Comment obtenir une licence pour son établissement ?

Pour obtenir une licence, il faut réunir trois conditions fondamentales :

  • avoir suivi une formation spécifique en vue de l’obtention d’un permis d’exploitation ;
  • être détenteur d’un permis d’exploitation (valable dix ans) ;
  • effectuer une déclaration préalable en mairie (voir plus bas § 6).

 3)  Quelles sont les différents types de licences ?

Les différents types de licences sont ventilés selon la nature des boissons.

  • Groupe 1: boissons sans alcool → plus d’autorisation administrative nécessaire. Leur vente est libre quel que soit l’établissement concerné (débit de boissons, restaurants, vente sur place et à emporter).
  • Groupe 2: ce groupe a fusionné avec le groupe 3, entrainant la fusion des licences II et III.
  • Groupe 3 : boissons fermentées et non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel etc.) et toute boissons en-dessous de 18° d’alcool :
    • Débit de boissons:     Licence III (licence restreinte)
    • Restaurant:                   Petite licence restaurant (équivalent licence II)
    • Vente à emporter:      Petite licence à emporter
  • Groupe 4: rhum, tafia, alcools distillé etc. :
    • Mêmes licences que pour le groupe 5
  • Groupe 5: toutes les autres boissons alcooliques (gin, vodka, whisky etc.) sans limitation de degré d’alcool :
    • Débit de boissons:    Licence IV (licence de plein exercice)
    • Restaurant:                  Grande licence restaurant (équivalent licence IV)
    • Vente à emporter:     Licence à emporter

Voici un tableau qui résume ce qui précède :

(Crédit photo : Century 21 - Académie 21)

4)  Quelques précisions...

- Du fait de la fusion des groupes 2 et 3, les licences II en cours de validité sont devenues des licences III.

- La vente à crédit de boissons alcoolisées est interdite (sauf pour les fournisseurs).

- Les commerçants non sédentaires (ambulants, food trucks etc.) ne peuvent pas proposer des boissons titrant plus de 18°.

- Si un restaurateur vend de l’alcool en dehors des repas, il doit être titulaire d’une licence III ou IV. Il n’a alors plus besoin de licence restaurant, grande ou petite.

- Les licences restaurant et les licences III et IV autorisent la vente à emporter des boissons de leurs groupes.

- Une licence "vente à emporter" est obligatoire pour proposer des boissons à emporter alcoolisées (bière maxi.) ou non. Elle est nécessaire si vous exploitez, par exemple, un bureau de tabac, une Maison de la Presse et souhaitez commercialiser des canettes de boisson à votre clientèle.

5)  Les conditions nécessaires à l’octroi d’une licence

La nationalité française n’est pas requise pour obtenir une licence mais l’entrepreneur étranger doit répondre aux exigences de régularité de séjour en France. Outre cette condition préliminaire, il est impératif de répondre aux trois exigences suivantes :

  • être majeur ou mineur émancipé ;
  • ne pas être sous tutelle ;
  • ne pas avoir subi des condamnations pour des crimes de droit commun ou de proxénétisme. En revanche, des délits tels que vol, escroquerie, abus de confiance, entrainent une interdiction de licence de cinq (5) ans (sauf si récidive). Voir à ce sujet Entreprendre.Service-Public.

 6)  Comment obtenir une licence ?

Deux conditions sont nécessaires à l’obtention d’une licence :

  • faire une déclaration préalable en mairie au moins quinze (15) jours avant la création, la mutation (changement de propriétaire) ou le transfert de la licence ;
  • avoir suivi trois formations obligatoires : 
    • un permis d’exploitation au terme d’une formation spécifique obligatoire d’environ 20 heures. Ce permis d’exploitation est délivré par un organisme de formation agréé et atteste que l’exploitant a suivi une formation portant sur la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs, la répression de l’ivresse publique, la lutte contre les diverses nuisances (bruits etc.) mais aussi la lutte contre les stupéfiants et les responsabilités civile et pénale du gérant d’un débit de boissons alcoolisées. Ce permis est valable dix (10) ans et se renouvelle moyennant une nouvelle formation de six (6) heures. (article L3332-1-1 alinéa 1 du Code de santé publique) ;
    • un PVBAN pour la vente nocturne de boissons alcooliques (article L3331-4 alinéa 2 du Code de santé publique) ;
    • une formation aux bonnes pratiques d’hygiène alimentaire (article L233-4 du Code rural et de la pêche maritime).

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