DEVENEZ BURALISTE ! par le cabinet CENTURY 21 SUD CONSEILS PARTNERS de PERPIGNAN

Vous souhaitez reprendre ou ouvrir (les créations sont rares mais existent) un bureau de tabac, que ce soit par vocation, par filiation ou par volonté de reconversion professionnelle ? Voici quelques informations qui pourraient vous intéresser…

1)    Quelles conditions préalables dois-je remplir pour prétendre au métier de buraliste ? 

il y a quelques obligations préalables à l'exercice du métier de buraliste, que l'on peut aisément lister comme suit :

• Être majeur ;
• Avoir un casier judiciaire vierge ;
• Être Français, Suisse ou Européen ;
• Ne pas assurer la gestion d’un autre bureau de tabac ;
• Ne pas être sous tutelle ni curatelle ;
• Avoir passé une visite médicale auprès d’un médecin agréé par l’ARS (Agence Régionale de Santé) ;
• Avoir obtenu un avis favorable de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects (DRDDI) et de la Française des Jeux.

Il s'agit ici des seules obligations légales et administratives ; l'obtention de votre financement est bien évidemment implicite et indispensable !  

2)    Dois-je suivre une formation ?

Absolument. Que vous repreniez ou créez un Tabac-Loto-Presse, ces trois activités exigeront que vous suiviez une formation les concernant.

• En ce qui concerne le Tabac (fournisseur : LOGISTA), comptez environ 3 jours de formation initiale obligatoire dans un centre agréé par l’État, ainsi qu’un coût d’environ 850 € HT. Une attestation de fin de formation (ou permis d’exploitation) vous sera délivrée au terme de cette formation ;
• En ce qui concerne la presse (fournisseurs : PRESSTALIS, MLP), les modalités de formation peuvent varier en fonction de la nature du Dépositaire dont votre commerce dépend (dépositaire indépendant, SAD, SOPROCOM, FDP, SEC etc.). En général, tous ces intervenants exigent que le candidat à la reprise ou à la création d’un point de vente presse suive une formation, en général in situ (dans leurs locaux). Comptez alors (ces données ne sont pas contractuelles) 2 jours et un coût d’environ 750 € HT. À noter que dans certaines zones de desserte, suivre simultanément les deux formations Tabac et Presse vous permettra d'en réduire le coût total ;
• En ce qui concerne la Française des Jeux ou le PMU, outre une formation en ligne de type e-learning, prévoyez une journée de formation au dépôt local de ce fournisseur. En général cette formation est dispensée à titre gracieux.

Répétons que les données fournies ci-dessus sont susceptibles de varier suivant les régions. Pour être valables dans les Pyrénées-Orientales et l’Aude, elles ne sauraient forcément être dupliquées à l’identique sur tout le territoire national. N’hésitez donc pas à vous renseigner ou à vous faire accompagner par un cabinet d’affaires compétent lors de vos déamarches.

3)    Sous quelle forme juridique puis-je exploiter mon bureau de tabac ?   

L’exercice du métier de buraliste exige que vous soyez responsable sur vos deniers personnels de la bonne marche de votre entreprise. N’oubliez pas que, pour être commerçant, vous n’en êtes pas moins préposé à l’administration (le buraliste, en effet, possède cette double casquette) et que ce statut très particulier, s’il implique un numerus clausus et donc une non-prolifération de la concurrence, impose aussi certaines obligations, dont celle d’exercer uniquement sous les deux formes juridiques suivantes :

1. En entreprise individuelle. Cela signifie que vous ne pourrez, en tant que gérant, bénéficier du statut de salarié. En nom propre, les actifs de votre activité seront vos actifs propres et votre revenu sera, au yeux de l’administration fiscale, le bénéfice dégagé en bas de bilan ;
2. En SNC (Société en Nom Collectif). Il s’agit d’une société de personnes (et non de capitaux, comme un SARL par exemple) dont tous les associés sont des personnes physiques. Le gérant qui exploite le fonds de commerce doit détenir la majorité des parts sociales.   

À ce gérant s’ajoute un suppléant qui sera soit un conjoint (mari ou femme, concubin, pacsé), soit un ascendant, un descendant ou un héritier en ligne directe au 1^er degré en cas d’entreprise individuelle, soit l’un des associés dans le cas d'une SNC.

Notons que les messageries de presse ou la Française des Jeux n’imposent pas de forme juridique d’exploitation pour la commercialisation de leurs produits. En d’autres termes, et en théorie, une SARL ou une SAS peut vendre des journaux, des magazines, des revues et des jeux. Mais, en réalité, l’exercice de la revente de tabac imposant les deux statuts précédemment mentionnés d’entrepreneur individuel ou de SNC, ces formes juridiques s’imposeront à l’ensemble du commerce, sauf à séparer entièrement les activités tant d’un point de vue comptable que matériel (locaux distincts), ce qui est, dans l’écrasante majorité des cas, impossible ou trop complexe à réaliser concrètement.      

4)    Quand doit-on initier ces formalités ?

Elle se font le plus souvent concomitamment à l’acquisition du fonds de commerce. Là encore, vous aurez tout intérêt à vous entourer d’un cabinet d’affaires compétent et rompu à ce type de transactions, car la cession d’un fonds de commerce de tabac ou de tabac-presse-loto n’est pas chose aisée. Sachez que l’inscription aux formations ou l’enregistrement des statuts ne peuvent se faire qu’une fois dûment acté par écrit l’accord bancaire de prêt pour l’acquisition du fonds de votre bureau de tabac.

Concernant le fonds de commerce et son acquisition, nous ne pouvons que vous renvoyer à l’article disponible sur le site de notre agence, en apportant toutefois deux petites précisions :  

• La loi du 11 février 2005, prévoyant que tout ERP (Établissement Recevant du Public) doit être accessible au 1^erjanvier 2015, est désormais applicable. Des dérogations sont toujours accordées par la préfecture, sous réserve d’être dûment justifiées (impossibilités techniques, préservation du patrimoine architectural, coût financier des travaux mettant en péril l’activité du commerce), mais il importe d’anticiper ce point pour éviter d'éventuelles déconvenues ultérieures ;
• Les mesures de prévention et de sauvegarde régies par plusieurs articles du Code de la Construction et de l’Habitation (R.143-18 ; R.143-19 ; R.143-2) sont aussi applicables aux ERP que sont les commerces. Ils concernent la sécurité des clients, des employés et du bien lui-même. On pourra citer, pêle-mêle :

1. Une évacuation rapide des lieux possible ;
2. L’utilisation de matériaux résistants aux incendies ;
3. L’isolation des locaux (propagation du sinistre) ;
4. Des installations répondant aux normes de sécurité ;
5. Des dispositifs de surveillance et d’alarme adaptés etc. 

Ces critères s’adaptent en fonction de la classification de votre établissement, laquelle est déterminée par le nombre de personnes qu’il est susceptible d’accueillir. Cette classification, ventilée en cinq catégories, permet de connaître le positionnement de votre affaire. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point assez complexe lors d’un prochain article. En attendant, voici un tableau qui permettra de se faire une idée de ce dont il retourne :

                                                                           (source : Entreprendre.Service-Public.fr)

Précision : sont catégorisés 5 les établissements faisant l'objet de l'article R. 143-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

5)    Règles spécifiques applicables aux débits de tabac

Le buraliste est soumis à de nombreuses règlementations. On l’a vu, ce dernier est aussi préposé à l’administration : c’est la « double casquette » du buraliste. C’est pourquoi l’Administration des Douanes et des Droits Indirects, en charge de la gestion du monopole de la distribution et de la revente des produits du tabac via le réseau spécialisé des buralistes demande, entre autres : 

• Une obligation d’étalage (stock minimum…) ;
• Une obligation d’affichage (messages sanitaires, vente interdite aux mineurs, horaires d’ouverture…) ;
• Pose d’enseigne spécifique (carotte) ;
• Commercialisation des produits et services proposés par l’Administration fiscale (timbres fiscaux, timbres amendes – dématérialisés ou non – paiement de diverses taxes etc.) ;
• Lors des congés, affichage du ou des débits de tabac ouverts les plus proches etc.

6)    Conclusion

Être buraliste c'est, vous l’aurez compris, exercer une profession pas tout à fait comme les autres. Commerçant mais aussi préposé à l’administration et commissionnaire, le gérant d'un bureau de tabac propose à ce titre des produits et services sur lesquels il ne maîtrise ni le prix d’achat, ni le prix de vente, ni les fournisseurs (lesquels sont le plus souvent des sociétés en situation quasi monopolistique). Pour ces produits, il touche une rémunération fixe, appelée commission. En revanche, il retrouve une activité de commerçant classique pour tous les articles dits « taxables », c’est-à-dire soumis à TVA, tels que la papeterie, les articles fumeurs, le bazar, les articles de plage ou de souvenirs. En effet, pour tout ces rayons, le buraliste garde les coudées franches pour sélectionner ses fournisseurs et appliquer la marge qu’il souhaite, comme tout bon commerçant qui se respecte.

Le métier de buraliste est certes chronophage, mais il n’est, de par sa variété, jamais monotone. Et malgré la plage d’ouverture étendue de nombre de bureaux de tabac, force est de constater que les journées de travail, pour être objectivement longues, paraissent au final bien brèves ! 

Century 21 Entreprise et Commerce Sud Conseils Partners reste à votre disposition pour tout renseignement au 04.68.28.00.44 ou sur scp.perpignan@century21.fr 

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