Un nouveau congé supplémentaire de naissance de 1 ou 2 mois à partir du 1er juillet 2026 par Century 21 Sud Conseils Partners Perpignan
Qui peut en bénéficier ?
Le congé supplémentaire de naissance est ouvert aux salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité, d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé d’adoption, sous réserve d’avoir épuisé leurs droits à ces congés.
Cette condition ne s’applique toutefois pas aux salariés qui n’ont pas pu bénéficier de tout ou partie de ces congés faute de remplir les conditions d’ouverture des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Peuvent notamment bénéficier de ce congé :
- la mère de l’enfant ;
- le père de l’enfant ;
- le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs de la mère, même sans lien de filiation avec l’enfant ;
- les parents adoptants.
Chacun des deux parents peut prendre ce congé, simultanément ou successivement.
Quelle est sa durée ?
Chaque parent peut choisir un congé de 1 mois ou de 2 mois.
Le congé doit être pris à temps plein. Il ne peut pas être remplacé par une réduction du temps de travail, comme un passage à temps partiel.
Il peut être fractionné en deux périodes d’un mois.
Comment demander le congé ?
Le salarié doit informer son employeur :
- de la durée choisie (1 ou 2 mois) ;
- de son éventuel souhait de fractionner le congé ;
- des dates de début du congé ou des deux périodes de congé.
Cette demande doit être adressée au moins un mois avant le début du congé.
Ce délai est ramené à 15 jours lorsque :
- le congé débute immédiatement après le congé de paternité, le congé d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption ;
- ou lorsque le salarié souhaite commencer son congé au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant.
La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Dans quel délai le prendre ?
Le congé doit débuter dans les 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée au foyer en cas d’adoption.
Lorsque la durée du congé de maternité, de paternité ou d’adoption est prolongée (naissance multiple, troisième enfant ou plus, etc.), ce délai est augmenté d’autant.
Lorsque le congé est pris en une seule fois, il doit commencer au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la naissance ou l’adoption.
En cas de fractionnement, c’est la seconde période d’un mois qui doit débuter au plus tard à cette même échéance.
Quelle indemnisation ?
Le congé est indemnisé par la Sécurité sociale sous réserve que le salarié remplisse les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières maternité.
À la date de début du congé, il doit notamment :
- justifier d’au moins six mois d’affiliation au régime général ;
- et remplir l’une des conditions suivantes :
- avoir cotisé, au cours des six derniers mois, sur une rémunération au moins égale à 1 015 fois le Smic horaire ;
- ou avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois derniers mois ou des 90 jours précédents.
L’indemnité journalière est calculée selon les règles applicables aux indemnités maternité, avec un coefficient de réduction.
L’indemnisation correspond à :
- 70 % du salaire net pendant le premier mois, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale ;
- 60 % du salaire net pendant le second mois, dans la même limite.
Le Code du travail ne prévoit aucun maintien de salaire par l’employeur. Toutefois, une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir un complément d’indemnisation.
Une reprise anticipée est possible
Le salarié peut mettre fin à son congé avant son terme en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer.
Il doit alors prévenir son employeur au moins 8 jours avant la date de reprise souhaitée, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, en joignant les justificatifs nécessaires.