Violences urbaines : un décret instaure le dispositif « zéro reste à charge » pour les PME les plus touchées. Article par CENTURY 21 Sud Conseils Partners

Ce dispositif, également appelé « zéro reste à charge », vise à permettre aux employeurs concernés de bénéficier d'une prise en charge intégrale du coût de l'activité partielle, en portant le montant de l'allocation versée à l'employeur au niveau de l'indemnité due au salarié. Il concerne les heures chômées entre le 17 octobre 2026 et le 31 janvier 2027.

Une aide exceptionnelle pour soutenir les entreprises sinistrées

Le 20 octobre dernier, le gouvernement avait annoncé la création d'une aide exceptionnelle destinée aux petites entreprises touchées par les dégradations commises en marge des manifestations des 17 et 18 octobre. L'objectif : leur permettre de recourir à l'activité partielle sans supporter de reste à charge.

Publié au Journal officiel du 28 octobre, le décret vient préciser les conditions d'accès à cette aide, ses modalités de calcul et de versement, ainsi que son articulation avec les éventuelles garanties d'assurance perte d'exploitation.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif « zéro reste à charge » ?

L'aide exceptionnelle est ouverte aux entreprises de moins de 250 salariés, sous réserve de remplir les deux conditions cumulatives suivantes :

• Disposer d'une autorisation d'activité partielle accordée au titre du motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel », prévu au 3° de l'article R. 5122-1 du Code du travail. Cette autorisation doit faire suite aux dommages subis lors des troubles urbains des 17 et 18 octobre 2026.
• Justifier du dépôt d'une plainte auprès des services de police judiciaire et, le cas échéant, de la déclaration du sinistre auprès de leur assureur.

Quel est le montant de l'aide exceptionnelle ?

L'aide « zéro reste à charge » s'applique à chaque demande d'indemnisation portant sur des heures chômées entre le 17 octobre 2026 et le 31 janvier 2027, dans le cadre d'une autorisation d'activité partielle accordée pour le motif précité.

Son montant correspond, pour chaque heure non travaillée retenue dans le calcul de l'allocation d'activité partielle, à la différence entre :

• l'indemnité d'activité partielle versée au salarié ;
• l'allocation d'activité partielle de droit commun perçue par l'employeur.

En pratique, l'employeur continue de verser au salarié l'indemnité d'activité partielle prévue par le régime de droit commun, soit 60 % de sa rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 Smic.

En contrepartie, l'aide exceptionnelle permet à l'employeur de percevoir une allocation d'activité partielle portée au même niveau, soit un taux de prise en charge de 60 % de la rémunération horaire brute de référence, contre 36 % dans le cadre du régime de droit commun.

Le dispositif permet ainsi de compenser intégralement le différentiel entre l'indemnité versée au salarié et l'allocation habituellement remboursée à l'employeur.

Quelles sont les modalités de demande et de versement ?

L'article 3 du décret précise les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide exceptionnelle.

Les justificatifs nécessaires à l'examen des demandes doivent être transmis par l'intermédiaire du téléservice dédié à l'activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

L'aide est attribuée par le préfet du département dans lequel se situe l'établissement concerné. Son versement est ensuite assuré par l'Agence de services et de paiement (ASP).

Dans le cadre de l'instruction, de l'attribution, du paiement ou du contrôle de l'aide, l'autorité administrative peut solliciter auprès de l'employeur toute information complémentaire qu'elle juge nécessaire.

En cas de versement indu, l'employeur est mis en demeure de rembourser à l'ASP les sommes indûment perçues. Le délai de remboursement ne peut être inférieur à 30 jours à compter de la notification de cette mise en demeure.

Une aide non cumulable avec l'assurance perte d'exploitation

Le décret encadre également l'articulation de l'aide exceptionnelle avec les garanties d'assurance perte d'exploitation.

Le principe est celui de la non-cumulabilité : les heures chômées couvertes par une assurance perte d'exploitation prenant en charge les salaires ne peuvent pas ouvrir droit à l'aide exceptionnelle.

Par ailleurs, si l'assureur indemnise l'entreprise après le versement de l'aide, l'employeur devra rembourser les sommes indûment perçues au titre du dispositif « zéro reste à charge ».

Les entreprises concernées doivent donc veiller à vérifier les garanties souscrites auprès de leur assureur afin d'éviter tout cumul de prise en charge.

 Article par CENTURY 21 Sud Conseils Partners Perpignan