Interdiction de fumer : de nouveaux espaces extérieurs sont désormais concernés par Century 21 Sud Conseils Partners
Instauré par la loi de 1991 dans les lieux à usage collectif, le principe de l’interdiction de fumer a progressivement été étendu à de nombreux espaces. Après les lieux fermés accueillant du public, les lieux de travail, les transports collectifs, les aires de jeux ou encore les véhicules transportant un mineur, un décret du 27 juin 2025 est venu compléter la liste des espaces sans tabac prévue par le Code de la santé publique.
Les lieux où il est interdit de fumer
L’interdiction concerne désormais :
- tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail ;
- les moyens de transport collectif ainsi que les zones d’attente des voyageurs (abribus et espaces couverts) pendant les heures de service ;
- les espaces extérieurs des écoles, collèges et lycées, ainsi que leurs abords pendant les heures d’ouverture ;
- les aires collectives de jeux pour enfants ;
- les espaces extérieurs des établissements accueillant, formant ou hébergeant des mineurs, ainsi que leurs abords pendant les heures d’ouverture ;
- les espaces extérieurs des bibliothèques, piscines, stades et autres équipements sportifs, ainsi que leurs abords pendant les heures d’ouverture ;
- les plages bordant les eaux de baignade pendant la saison balnéaire ;
- les parcs et jardins publics.
Cette extension complète les interdictions déjà applicables dans les lieux fermés et les aires de jeux.
Que signifie « les abords des établissements » ?
Le ministère chargé de la Santé précise qu’il s’agit de la partie de l’espace public située dans un rayon d’au moins 10 mètres autour des accès ouverts au public (portes, grilles, portails, sorties de secours, etc.).
Les terrasses de cafés et de restaurants sont-elles concernées ?
Oui, mais uniquement dans certains cas.
L’interdiction s’applique aux terrasses lorsqu’elles sont installées sur le domaine public situé :
- dans un parc ou un jardin public ;
- sur une plage concernée par l’interdiction pendant la saison balnéaire ;
- dans le périmètre de 10 mètres autour des écoles, établissements accueillant des mineurs, bibliothèques ou équipements sportifs, pendant leurs heures d’ouverture.
En revanche, les terrasses situées sur un terrain privé ne sont pas concernées par cette interdiction.
Une signalisation obligatoire
Les espaces concernés doivent être clairement identifiés par une signalisation « Espace sans tabac », visible et compréhensible par tous.
Des modèles officiels de panneaux sont mis à disposition par le ministère chargé de la Santé.
Quelles sanctions ?
Le fait de fumer dans un espace où cela est interdit constitue une contravention de 4ᵉ classe. Le contrevenant s’expose à une amende forfaitaire de 135 €, pouvant être portée à 375 € en cas de majoration et jusqu’à 750 € en cas de condamnation par le tribunal.
Le responsable des lieux peut également être sanctionné s’il ne respecte pas ses obligations.
Par ailleurs, le décret renforce la lutte contre le tabagisme des jeunes : la vente de produits du tabac ou de vapotage aux mineurs constitue désormais une contravention de 5ᵉ classe, entraînant des sanctions plus sévères pour les commerçants contrevenants.