L’OUVERTURE DOMINICALE par le cabinet CENTURY 21 SUD CONSEILS PARTNERS PERPIGNAN

Êtes-vous autorisé à ouvrir le dimanche ?

La question, une fois de plus, semble appeler une réponse clairement affirmative. Mieux : dans une société de plus en plus déchristianisée et soumise aux diktats de l’économie de marché, elle apparaît comme quasi superfétatoire. Et pourtant…

1)   La règle générale

La règle générale édicte qu’un commerce ne peut ouvrir le dimanche. Mais – car vous vous doutez bien qu’il y a un « mais » – il existe des exceptions à cette règle. Quelles sont-elles et quelles conditions faut-il remplir pour pouvoir ouvrir votre commerce le dimanche ? C’est le sujet des lignes qui vont suivre !

2)   Quels sont les cas d’ouverture dominicale autorisée ? 

a)   Tout d’abord – et l’on n’y pense pas spontanément – vous pouvez ouvrir votre commerce si vous n’avez pas besoin de salariés pour le faire. En d’autres termes, et sauf arrêté préfectoral imposant le dimanche comme jour de fermeture obligatoire de tous les commerces, vous êtes le « patron » de votre affaire et pouvez l’ouvrir, seul, dominicalement.

b)   Les commerces alimentaires de détail (boulangeries, boucheries, poissonneries etc.) sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures et ce, sans demande préalable. À noter que le contrat de travail des salariés doit mentionner l’obligation de travailler le dimanche ainsi que la majoration de leur salaires de 30 % minimum si votre surface de vente excède 400 m².

c)   Les hôtels, cafés et restaurants sont soumis aux mêmes règles que précédemment, sauf en ce qui concerne la restriction horaire, qui ne s’applique pas dans leur cas. En revanche, le contrat de travail des salariés doit toujours mentionner l’obligation de travailler le dimanche.

d)   Les commerces situés en ZTI (Zone Touristique Internationale) ou ZT (Zone Touristique simple) n’ont besoin d’aucune autorisation préalable, mais les zones touristiques étant définies par arrêté préfectoral, il vous appartient de vous assurer du classement de votre zone géographique auprès de votre préfecture.

e)   Les commerces situés dans les gares de Paris, Lyon, Marseille, Montpellier, Bordeaux, Nice-ville et Avignon-TGV sont autorisés à ouvrir le dimanche.

f)   Les commerces situés dans une zone (retail park par exemple) ou un centre commercial n’ont pas besoin non plus de demande préalable sous réserve de remplir l’une des conditions suivantes :

-   être situé dans une zone commerciale de plus de 20.000 m² recevant plus de deux millions de clients par an ;

-   être situé à moins de 30 kilomètres d’une frontière, avoir une surface de vente de plus de 2.000 m² et plus de 200.000 clients par an.

Enfin, dans ces trois derniers cas, le travail dominical des salariés doit se faire sur la base du volontariat et l’employeur que vous êtes doit pouvoir produire un accord écrit de l’intéressé.  

3)   Et pour les autres commerces ?

Si votre commerce (non alimentaire) fait partie de ceux dont l’ouverture est nécessaire afin de répondre aux besoins du public, vous pouvez l’ouvrir sans restriction d’horaires. Le problème est que la notion « d’ouverture nécessaire au public » est, pour dire le moins, sujette à interprétation…

Alors, voici une petite liste qui devrait vous éclairer ; peut-être votre commerce ressort-il à une des catégories suivantes ? :

• débits de tabac ;
• diffuseurs de presse et kiosques à journaux ;
• pharmacies ;
• magasins de bricolage (vente au détail) ;
• jardineries ;
• fleuristes ;
• vente au détail de meubles ;
• stations-services et centres autos ;
• casinos et établissements de jeux ;
• pompes funèbres ;
• centres culturels ;
• centres sportifs ;
• centre récréatifs.

Si tel est le cas, vous pouvez travailler le dimanche, sans restriction d’horaire. Comme on  peut le voir, la liste est longue…

4)   Bon, d’accord. Mais si je ne relève d’aucune de ces catégories, la messe est-elle dite pour moi ?

Eh bien figurez-vous que non : votre cas n’est peut-être pas désespéré, surtout si vous relevez de l’une des trois exceptions suivantes :

• les « dimanches du maire ». Ce sont des dimanches – dans la limite de douze (12) par an – lors desquels le maire, avec l’accord du conseil municipal, peut décider d’autoriser l’ouverture des commerces de sa commune. Cette liste est connue au 31 décembre de l’année précédente et l’accord écrit des salariés est indispensable. Ces derniers verront leur salaire doublé ce jour-là ;
• si la convention collective à laquelle le commerce est rattaché prévoit l’obligation d’ouverture dominicale ;
• si votre demande de dérogation préfectorale a été acceptée. En général, vous devrez arguer d'un préjudice pour le public ou pour le bon fonctionnement de votre affaire qu'engendrerait la fermeture dominicale de votre affaire. Cette dérogation peut être soit temporaire (trois ans ; auquel cas il vous appartiendra de la faire renouveler), soit permanente.

5)   Conclusion

Comme souvent en France, les règles souffrent de nombreuses exceptions. C’est d’ailleurs à cela qu’on les reconnaît, paraît-il. Quoiqu’il en soit, en cas d’ouverture dominicale, n’oubliez surtout pas de respecter scrupuleusement les exigences liées au travail du dimanche des salariés : accord écrit, augmentation de rémunération et, dans certains cas, repos compensateur. 

Century 21 Entreprise et Commerce Sud Conseils Partners reste à votre disposition pour tout renseignement au 04.68.28.00.44 ou sur scp.perpignan@century21.fr 

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