LE TIMBRE FISCAL par le cabinet CENTURY 21 SUD CONSEILS PARTNERS de PERPIGNAN

Certaines démarches administratives nécessitent, vous le savez, de s’acquitter d’un timbre fiscal. Or, ce dernier peut désormais s’acheter sous forme dématérialisée. Mieux : depuis le 1^er janvier 2019, le timbre fiscal est uniquement proposé sous sa forme électronique. Voici donc un petit article qui permettra, nous l’espérons, de répondre aux questions que vous vous posez au sujet de ce service.

1)   Pour quelles démarches un timbre fiscal est-il nécessaire ?

Il s’agit de démarches administratives liées à l’obtention d’un permis, d’un titre ou d’une carte officielle, obtention à laquelle est lié le règlement d’une taxe. On peut d’ailleurs facilement lister les démarches concernées :

• Carte d’identité perdue ou volée
• Permis de conduire perdu ou volé
• Passeport
• Permis bateau
• Carte de séjour
• Carte de résident
• Document de circulation pour mineur étranger
• Attestation d’accueil
• Visa de séjour long (titre de séjour)
• Titre de voyage pour réfugié ou apatride
• Appel d’une décision de justice
• Demande de nationalité française

Comme on pourra le constater, beaucoup de ces démarches sont relatives à des demandes de séjour ou d’acquisition de la nationalité française, d’autant plus que le renouvellement de la carte nationale d’identité (et, dans certains cas, le renouvellement ou l’obtention d’un passeport) est gratuit.

Selon la demande administrative, le prix du timbre fiscal varie de 25 € à 225 €.  

2)   Où acheter un timbre fiscal électronique ?

Vous pouvez évidemment vous rendre sur le site du gouvernement en cliquant sur ce lien (achat sécurisé selon le protocole 3D Secure) ; mais ce qui nous intéresse plus particulièrement ici, c’est que l’on peut aussi l’acheter auprès de son bureau de tabac habituel, pour peu qu’il arbore le sticker « Point de vente agréé ». En fait, en toute rigueur, c’est l’intégralité des buralistes qui propose ce service dématérialisé car – ne l’oublions pas – s’il est avant tout commerçant, le buraliste est aussi un préposé à l’administration dont une des prérogatives est justement de pouvoir se substituer à l’administration fiscale pour certaines démarches, facilitant ainsi le quotidien de ses clients. Seules conditions : que votre commerçant se soit porté volontaire auprès de l’administration fiscale et qu’il soit équipé d’une caisse agréée permettant de proposer ces produits dématérialisés.

Toutefois, si vous avez un doute, vous pourrez trouver confirmation en cliquant sur la liste officielle des buralistes agréés. Ce site, particulièrement bien réalisé et pratique, vous indiquera quels sont les bureaux de tabac susceptibles de vous rendre ce service, région par région, commune par commune.

3)   Comment régler son timbre fiscal électronique ?

Si la quasi-totalité des moyens de paiement est acceptée (carte bancaire, e-carte bleue, Visa®, Mastercard®, espèces), certains tels que Paypal® ou la carte American Express® vous seront refusés.

4)   Quelques précisions

        -   La durée de validité du timbre fiscal électronique est de douze (12) mois.

        -  En cas de non-utilisation, vous bénéficiez d’un délai de dix-huit (18) mois pour en demander le remboursement. Cette demande de remboursement doit être déposée sur le site officiel indiqué plus haut, à la rubrique idoine, ou auprès du buraliste vous ayant délivré le timbre fiscal qui éditera alors le formulaire ad hoc.

        -   Le timbre fiscal n’est pas nominatif : l’acquéreur ne doit pas obligatoirement être la personne qui en a besoin pour accomplir sa formalité administrative.   

        -   Après l’achat, vous recevez un mail avec un document au format PDF comprenant un code 2D. C’est ce code qui sera scanné par l’administration lorsque vous finaliserez votre démarche. Si vous vous êtes adressé à un buraliste, ce dernier imprimera immédiatement à votre intention le QR code correspondant à votre timbre fiscal.

5)   Conclusion

En ces temps de dématérialisation galopante, nous ne saurions trop vous conseiller de résister en privilégiant l’humain. Pourquoi ne pas vous adresser en priorité à votre commerçant de proximité ? Il saura vous donner toutes les explications nécessaires, ce qui est tout de même plus agréable qu’échanger avec un site – aussi ergonomique soit-il – via votre clavier ! Enfin, n’oubliez pas que, pour vous rendre ce service, votre buraliste n’est pas très bien rémunéré, pour user d’un euphémisme ! Privilégiez donc le paiement par espèces car toute transaction par carte bancaire lui sera, elle, dûment facturée... 

Century 21 Entreprise et Commerce Sud Conseils Partners reste à votre disposition pour tout renseignement au 04.68.28.00.44 ou sur scp.perpignan@century21.fr